Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions auxquelles le propriétaire concède au Bénéficiaire le droit d’usage du progiciel concerné défini ci-après, article 2 et désormais nommé dans le texte le progiciel.

ARTICLE 2 : VERSION, MODULES, OPTIONS ET PROGRAMMES

Le progiciel est composé en principe des modules et options sélectionnés par le Bénéficiaire.

ARTICLE 3 : SITE ET UTILISATION

Le progiciel défini à l’article 2 sera installé sur le matériel dont dispose le Bénéficiaire sur le site qu’il aura indiqué au préalable.
La concession du droit d’usage est faite en vue de satisfaire exclusivement les besoins propres du Bénéficiaire.

ARTICLE 4 : REPRODUCTION

Le Bénéficiaire s’interdit de procéder à la confection de toute copie du progiciel, à sa reproduction ou à son adaptation qu’elles soient totales ou partielles.
Par exception, à l’interdiction de reproduction précisée ci-dessus, le Bénéficiaire est autorisé à réaliser deux copies du progiciel exclusivement à des fins de sécurité.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS ASSOCIEES A LA CESSION

La cession du droit d’usage s’accompagne de :
- La fourniture du manuel utilisateur
La présente cession n’inclut pas notamment :
- L’installation des programmes sur la machine du Bénéficiaire pour le site
défini à l’article 3
- La formation
- L’aménagement des locaux
- Les fournitures diverses (papier, supports magnétiques, etc...)
- Les frais de déplacement
- La constitution initiale des tables, fichiers permanents et reprise d’écritures ou de solde que celle-ci soit manuelle ou automatisée à partir de supports préexistants.
- D’une manière générale, tous travaux, fournitures ou prestations non explicitement mentionnés dans le présent contrat.

ARTICLE 6 : RESSOURCES INFORMATIQUES NECESSAIRES

A la date d’installation du progiciel, le Bénéficiaire devra avoir intégré sur son site les logiciels ou dispositifs constructeurs.
Le propriétaire ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à l’indisponibilité du personnel du Bénéficiaire.

ARTICLE 7 : PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE

7.1. Nomination d’un interlocuteur
Le Bénéficiaire désigne un interlocuteur correspondant avec le propriétaire.
L’interlocuteur :
- visera les feuilles de recette
- s’associera l’informaticien de son choix qui interviendra sur les données et paramètres et assumera les besoins de l’exploitation courante.

7.2. Mise à disposition des ressources informatiques
Pour l’installation du progiciel, le Bénéficiaire mettra à la disposition du propriétaire un poste de travail et les ressources informatiques nécessaires au chargement des programmes.

ARTICLE 8 : INSTALLATION ET RECEPTION

La mise à disposition du progiciel est marquée par différents événements qui font suite à la signature.

8.1. Installation
L’installation du progiciel sur le site consiste à charger les programmes correspondants sur la machine prévue pour les recevoir. L’installation fait l’objet d’un procès-verbal commun. Sans remarques ou réserves constatées au procès-verbal ou signifiés par le Bénéficiaire au propriétaire dans le délai d’une semaine après le chargement des programmes, l’installation est prononcée d’office et définitivement.

8.2. Réception
La réception marque le temps d’une période de deux mois qui court à compter de la date d’installation du progiciel.
Cette période dite de vérification de service régulier a pour but de permettre au Bénéficiaire à l’aide des jeux d’essai qu’il a constitués, de vérifier que le progiciel est conforme à la documentation.
A défaut de réclamation dans le délai de deux mois prévu pour la période d’essai, le Bénéficiaire sera réputé disposer du progiciel conforme à la documentation et la réception sera en conséquence automatiquement acquise.

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1. A compter de la mise en place du progiciel et pendant une période de douze mois, le propriétaire garantit le Bénéficiaire contre la survenance d’incidents de fonctionnement dus à des défauts caractérisés du progiciel, et
s’engage à ce titre à remédier gratuitement aux défauts mis en évidence et reconnus conjointement.

9.2. Si la demande d’intervention est motivée par un incident qui ne peut être imputé à un défaut du progiciel dans sa version livrée par le propriétaire, celle-ci facturera le temps passé par son personnel pour régler ledit incident, sur la base de son tarif en vigueur à la date de la prestation, et en outre les éventuels frais de déplacement du personnel ainsi mobilisé.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le propriétaire assume une responsabilité liée à un engagement de moyens et non de résultats.
La responsabilité du propriétaire est en conséquence expressément limitée à la livraison d’un progiciel conforme aux spécifications publiées dans la documentation commerciale.
Le Bénéficiaire assume en conséquence toutes les responsabilités autres que celles de conformité du produit aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l’adéquation du progiciel à ses besoins
- l’exploitation du progiciel
- la qualification et la compétence de son personnel
Le Bénéficiaire reconnaît expressément avoir reçu du propriétaire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins.
Le propriétaire ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects ou des dommages qui résulteraient de circonstances imprévisibles ou encore de dommages qui résulteraient de circonstances particulières même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
Il appartient au Bénéficiaire de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, des risques qui pourraient être encourus en cas de perte, destruction, ou tout autre dommage survenant à des documents ou supports.
Le propriétaire ne sera pas tenu de verser une quelconque indemnité au Bénéficiaire en compensation des dommages directs ou indirects qui pourraient être supportés par lui du fait d’une exécution défectueuse des prestations et notamment de l’utilisation éventuelle par le Bénéficiaire de résultats incomplets ou inexacts ou de la perte de supports informatiques ou documents confiés au propriétaire pour l’exécution de ses prestations.
La responsabilité du propriétaire ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité d’exécuter dans les conditions du contrat les prestations prévues, si cette impossibilité résulte d’un événement indépendant de sa volonté et notamment :
- en cas de force majeure (par exemple : incendie, grève, etc...)
- défaillance d’un sous-traitant agréé par le Bénéficiaire

ARTICLE 11 : PROPRIETE

La concession du droit d’utilisation du progiciel n’entraîne transfert ni des droits patrimoniaux ni des droits moraux, le propriétaire conservant la propriété du progiciel ainsi que tous les droits y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire s’interdit toute cession, à quelque titre que ce soit, de supports magnétiques, programmes ou autres documents concernant le progiciel.
De même, sauf autorisation expresse du propriétaire, le Bénéficiaire s’interdit formellement de mettre le progiciel et sa documentation à la disposition de tiers et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte cette obligation.

ARTICLE 12 : CONDITIONS FINANCIERES

12.1. Prix de cession
La cession du droit d’usage du progiciel, pour l’ensemble des modules et options qui le constituent, est consentie pour le montant forfaitaire déterminé lors de la réalisation de l’offre.
Ce montant est assujetti à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

12.2. Conditions de paiement
Le prix HTVA de la cession est payable TTC à la date d’installation.

12.3 Retard de règlement
La facture est payable à 15 jours date de facture. Toute somme non payée dans les 15 jours de son exigibilité sera majorée de plein droit de l’intérêt légal.

12.4. Contrat de maintenance
La cession du droit d’usage du progiciel s’accompagne obligatoirement d’un contrat de maintenance.

ARTICLE 13 : SECRET PROFESSIONNEL

Tous les collaborateurs du propriétaire sont tenus à la confidentialité la plus absolue sur toutes les informations auxquelles ils auraient accès, dans le cadre de leur intervention chez le Bénéficiaire au titre du présent contrat.
Le propriétaire s’engage à prendre toutes les mesures en vue du respect de ces dispositions par tous ses collaborateurs.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Tribunal de Commerce du Luxembourg est déclaré compétent pour toute procédure judiciaire.